Guide d'achat
Le certificat de cession
Ce document permet d'attester que la vente a bien eu lieu entre l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il est constitué de deux exemplaires identiques que doivent se partager l'acheteur et le vendeur. Il peut être retiré gratuitement en préfecture ou téléchargé directement sur internet. Il devra être joint à la demande d'immatriculation du véhicule a envoyé à la préfecture sous quinze jours.
Argus Gratuit
