Guide de vente : Droits et obligations
Publicité et informations sur le véhicule
professionnels ou particuliers, le vendeur peut faire paraître une petite annonce pour signaler la mise sur le marché d'un véhicule. Ce dernier doit correspondre en tout point avec les éléments d'information contenus dans sa petite annonce
Lire l'article « Publicité et informations sur le véhicule »
Les documents nécessaires à la transaction
L'ancien propriétaire du véhicule doit remettre au nouveau la carte grise du véhicule, un certificat de situation (regroupant les anciens certificat de non gage et de non-opposition au transfert de la carte grise) datant de moins d'un mois
Lire l'article « Les documents nécessaires à la transaction »
Le contrôle technique
Un certificat de contrôle technique effectué dans un centre agréé est obligatoire pour ces véhicules. Il doit être daté de six mois au maximum pour être valable lors d'une vente
Lire l'article « Le contrôle technique »
Les vices cachés
Si un élément du véhicule est défectueux et rend impossible ou très contraignant son usage, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts
Lire l'article « Les vices cachés »
Tromperies et fraudes
L'absence de signalement d'un accident antérieur à l'acheteur peut être considéré comme une tromperie s'il s'agit notamment d'un choc important ayant affecté un organe essentiel à la qualité et à la sécurité du véhicule
Lire l'article « Tromperies et fraudes »
