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certificat de non-gage | certificat de cession | certificat d'immatriculation | certificat du CT
La carte grise
Remise par le vendeur à l'acheteur, elle doit porter la mention "cédé le" ou "vendu le" suivi de la date de la vente et de la signature du vendeur. Pour les anciens modèles de cartes grises pensez à découper le coin supérieur droit comme indiqué. Pour les nouveaux modèles de cartes grises, la partie détachable doit comporter en plus les coordonnées de l'acheteur et la signature du vendeur pour lui permettre de conduire le véhicule en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.
Le certificat de situation administrative (ou de non-gage)
Remis par le vendeur à l'acheteur, il doit être daté d'au maximum un mois. Il peut être retiré gratuitement en préfecture ou téléchargé directement sur internet. Il permet de s'assurer que le véhicule ne fait pas l'objet d'une opposition judiciaire par exemple et peut effectivement être vendu par son propriétaire. Il garanti aussi que toutes les contraventions liées au véhicule ont été réglées et que la carte grise peut être transférée au nouveau propriétaire.
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Le certificat de cession
Ce document permet d'attester que la vente a bien eu lieu entre l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il est constitué de deux exemplaires identiques que doivent se partager l'acheteur et le vendeur. Il peut être retiré gratuitement en préfecture ou téléchargé directement sur internet. Il devra être joint à la demande d'immatriculation du véhicule a envoyé à la préfecture sous quinze jours.
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La demande de certificat d'immatriculation du véhicule
Accompagné du feuillet du certificat de cession destiné à la préfecture, ce formulaire de demande permet à l'acheteur d'obtenir la nouvelle immatriculation du véhicule auprès de la préfecture. Il peut être retiré gratuitement en préfecture ou téléchargé directement sur internet.
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Le certificat de contrôle technique
Ce document doit être obligatoirement remis par le vendeur ou nouveau propriétaire si le véhicule est âgé de plus de quatre ans. Le certificat doit attester que le contrôle a été effectué dans les six derniers mois. Le délai de péremption est réduit à deux mois si une contre-visite a été prescrite.
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