documents de transaction | contrôle technique | vices cachés | tromperies, fraudes

Petites annonces : professionnels ou particuliers, le vendeur peut faire paraître une petite annonce pour signaler la mise sur le marché d’un véhicule. Ce dernier doit correspondre en tout point avec les éléments d’information contenus dans sa petite annonce. Dans le cas contraire le vendeur peut être poursuivi pour publicité mensongère et tromperie, et la vente a toute les chances d’être annulée par un juge si l’acheteur porte plainte.

Présentation du véhicule : L’emploi de certains termes pour présenter l’état de son véhicule est soumis à conditions. La mention "très bon état", par exemple, ne s’applique pas à un véhicule accidenté puis réparé, même si tout a été fait dans les règles de l’art. Les termes "échange standard", pour désigner le remplacement d’une pièce détachée ou du moteur, ne peuvent concerner qu’une pièce neuve ou remise en état selon les spécifications du fabricant par un garage agréé. Plus...

Du vendeur à l’acheteur : l’ancien propriétaire du véhicule doit remettre au nouveau la carte grise du véhicule, un certificat de situation (regroupant les anciens certificat de non gage et de non-opposition au transfert de la carte grise) datant de moins d’un mois, un certificat de cession dont il doit garder un exemplaire pour lui, un certificat de contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules âgés de plus de quatre ans, un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

Déclaration en préfecture : Sous quinze jours, le vendeur doit faire parvenir une déclaration de vente en préfecture mentionnant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire. Dans le même délai, l’acheteur doit faire parvenir un formulaire de demande de nouvelle immatriculation pour le véhicule accompagné d’un exemplaire du certificat de cession que lui aura remis le vendeur lors de la transaction.

Déclaration à l’assureur : Vous n’êtes plus assuré à minuit le jour de la vente. Vous avez donc l’obligation légale de déclarer la vente à votre assureur par lettre recommandée. En cas d’achat d’un autre véhicule, l’assureur peut reporter le contrat sur ce nouveau véhicule.

Non remise des documents : En cas de document manquant, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente par un juge (restitution du véhicule au vendeur et de l’argent à l’acheteur) et obtenir des dommages et intérêts. Il peut aussi faire condamner l’acheteur à remettre les documents sous peine d’astreinte. Le vendeur peut garder les documents du véhicule tant que celui-ci n’a pas été complètement payé.

Véhicules de plus de 4 ans : un certificat de contrôle technique effectué dans un centre agréé est obligatoire pour ces véhicules. Il doit être daté de six mois au maximum pour être valable lors d’une vente. Le contrôle technique ne garanti pas un parfait état de marche. Il n’implique aucun démontage du véhicule et ne permet donc pas de vérifier le fonctionnement de certaines pièces mécaniques à l’intérieur du moteur notamment. Ce certificat n’empêche pas les recours de l’acheteur, pour vice caché par exemple.

Dispense du contrôle : Les véhicules hérités ou dont la propriété change au sein d’une famille suite à un décès ou un divorce n’ont pas à subir de contrôle technique obligatoire. Les motos et cyclomoteurs ainsi que les véhicules de collection de plus de 25 ans ne sont pas soumis non plus à cette obligation.

La garantie légale : Si un élément du véhicule est défectueux et rend impossible ou très contraignant son usage, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts. A condition que le défaut fut impossible à détecter lors de la vente ou du contrôle technique. L’usure avancée d’une pièce, si elle n’a pas été déclarée en bon état lors de la vente, ne peut être considérée comme un vice caché dans le cas d’un véhicule d’occasion. Il faudra apporter la preuve que ce défaut n’était pas apparent et qu’il existait avant l’achat. La garantie légale est illimitée dans le temps, mais si une action judiciaire est intentée, elle doit intervenir dans un délai maximum de deux ans après la découverte du vice. Attention, la garantie légale ne s’applique pas aux véhicules vendus aux enchères publiques ou sur saisie. Plus...

En apporter la preuve : Avant de tenter une négociation à l’amiable avec le vendeur ou d’aller jusqu’au procès, vous devez obtenir l’avis d’un technicien. Il doit déterminer l’origine de la panne, définir s’il s’agit d’un vice caché, se prononcer sur l’état d’usure du véhicule et chiffrer le montant des réparations. Ce technicien doit être expressément mandaté par vous pour constater le vice caché. Ne faites surtout pas remplacer ou retirer la pièce défectueuse avant d’avoir fait effectuer une expertise contradictoire.

Véhicule accidenté : L’absence de signalement d’un accident antérieur à l’acheteur peut être considéré comme une tromperie s’il s’agit notamment d’un choc important ayant affecté un organe essentiel à la qualité et à la sécurité du véhicule. Même si les dommages ont été réparés.

Compteur trafiqué : Un compteur trafiqué pour diminuer le kilométrage du véhicule constitue une fraude. Un bon moyen de s’assure qu’aucune modification n’a été faite est de vérifier, sur les factures d’entretien et de réparation, les kilomètres inscrits par le garagiste.

Contrôle technique erroné : Un contrôle technique comportant des erreurs ou des omissions peut entrainer une condamnation pour fraude du centre de contrôle.

Faux véhicule de "première main" : Un véhicule de première main ne doit avoir été utilisé que par son propriétaire et les membres de sa famille à la rigueur. Les véhicules de location ou d’entreprise ne peuvent donc pas bénéficier de cette appellation.

Millésime inexact : L’année du véhicule correspond à des caractéristiques précises définies par les constructeurs. Elle doit être mentionnée sur tous les documents correspondants au véhicule s’il est antérieur à juillet 2000, et celui-ci doit avoir été acheté après le 1er juillet de l’année précédente (par exemple après le 1er juillet 2005 pour un millésime 2006).